Christophe Le Bot

Pratique de la conception numérique

Le SIREN devient obligatoire sur les sites web

Depuis le 9 mai 2007, les entreprises françaises ont pour obligation de préciser leur numéro SIREN dans les mentions légales de leurs sites web (décret n° 2007-750 du 9 mai 2007).

Pour rappel, certaines informations étaient déjà obligatoires (dénomination sociale, numéro RCS et ville d’inscription, coordonnées du responsable de la publication, coordonnées de l’hébergeur, numéro de TVA intracommunautaire pour les sites e-commerce, etc.).

2 commentaires

Auteur
DLD
Date de publication
22 juin 2007 à 14h14

Merci pour l’info !


Auteur
yesilkart
Date de publication
16 novembre 2008 à 14h17

Y a-t-il des informations sur ce sujet dans d’autres langues ?


* Informations obligatoires