Christophe Le Bot

Depuis le 9 mai 2007, les entreprises françaises ont pour obligation de préciser leur numéro SIREN dans les mentions légales de leurs sites web (décret n° 2007-750 du 9 mai 2007).

Pour rappel, certaines informations étaient déjà obligatoires (dénomination sociale, numéro RCS et ville d’inscription, coordonnées du responsable de la publication, coordonnées de l’hébergeur, numéro de TVA intracommunautaire pour les sites e-commerce, etc.).